1. Actualités comptables
Cession intra-groupe d'immobilisation, frais de mutation
Le compte courant d'associé, doit-il être présenté en dettes financières
ou en autres fonds propres ?
Comptabilisation de la régularisation de la TVA sur marge liée à la variation
des stocks
Reconstruction d'un immeuble au sein d'une SCI : Que devient l'amortissement des composants conservés ?
Divers règlements de l'ANC homologués
2. Actualités fiscales
Assujettissement intégral à la TVA et exonération de taxe sur les salaires
TVS et abattement de 15 000 €
Provision pour dépréciation du stock de véhicules d'occasion
Apport-cession et sursis d’imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires
Renonciation à percevoir une augmentation de loyer est un acte anormal de gestion
Cession de titres reçus en contrepartie d’un apport : la méthode PMP est inapplicable
Méthode d’évaluation des titres non cotés et preuve d’une libéralité
Exonération des plus-values : appréciation de la notion de branche complète d'activité
3. Actualités juridiques
Le droit au bail doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction
Bail annulé, le preneur ne doit aucune indemnité d’occupation si le local n’était pas utilisable
Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination
Cession de droits sociaux : La faute de gestion du cédant ne suffit pas à mettre en œuvre une garantie d'actif et de passif
Le client d'une entreprise mise en redressement ne peut pas bénéficier de la compensation s'il n'a pas déclaré sa créance
LFSS 2022
Synthèse 2022
Prolongation des mesures Covid
Les autres mesures RH/Paye
Indépendants et artistes-auteurs
LF 2022
- Synthèse
- Impôt sur le revenu
L'essentiel
Système du quotient : Imputation des déficits avant application du quotient
Exonération temporaire fiscale et sociale des pourboires
- Crédits et réductions d'impôt des particuliers, l’essentiel
- Résultat fiscal et CI des entreprises
L’essentiel
Délais d’option et de renonciation pour un régime réel d'imposition
Amortissements et dépréciations
Assouplissements des régimes d'imposition des plus-values
Crédits d'impôt
- TVA
L’essentiel
Mise en conformité avec le droit communautaire
Mesures sectorielles
- Impôts locaux, l’essentiel
- Vers une option IS des entreprises individuelles
L’essentiel
Création d'un nouveau statut
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel résultant
- Mesures favorisant le soutien à la recherche et à l’innovation
Création du crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Évolution du Crédit d’Impôt Innovation et prorogation JEI
- Contrôle et contentieux fiscal
- Droits et taxes diverses, mesures concernant le recouvrement des créances publiques