Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2019
INCONTOURNABLE

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation

Code
FISC35

Programme
1. IS/BIC
Mesures du PLF pour 2019
Impôt sur les sociétés
BIC
Régime mère-fille
Gestion des déficits
Provision constituée à tort
Acte anormal de gestion
Crédits d’impôt
Autres mesures
Fiscalité de l'entrepreneur
2. LE PRÉLEVEMENT À LA SOURCE
3. TVA ET TAXE SUR LES SALAIRES
TVA : obligation de certification des logiciels de caisse
Taux de la taxe sur les salaires
4. IMPÔTS LOCAUX
Locaux professionnels : codification et aménagement de la révision foncière des locaux professionnels
Taux consolidé de CVAE dans les groupes
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
Exonération de cotisation minimum de CFE pour les petits redevables
Exclusion de la méthode comptable pour les entreprises artisanales
Abattement facultatif sur la base d’imposition des commerces de proximité
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le local de référence doit être loué au 1er janvier 1970 ; qualité du redevable de la taxe lorsque le propriétaire de l’immeuble est en liquidation judiciaire (précisions jurisprudentielles)
5. NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE CONTRÔLE FISCAL
Documentation relative aux prix de transfert
Droit de communication avec l’Administration
Réduction de moitié du taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt de retard
Délai raisonnable pour contester l’avis d’imposition
Les applications de la majoration de 80 %
Secret professionnel et échanges entre l’avocat et son client agissant comme expert-comptable de la société
Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale
6. NOUVEAUTÉS EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Validité d’un avis de mise en recouvrement motivé par référence
Dégrèvement accordé à tort et obligation d’émettre un nouveau titre pour recouvrir les impositions
Public
Directeurs administratifs et financiers
Directeurs et responsables fiscaux
Fiscalistes
Directeurs comptables
Comptables
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Avocats et juristes
Objectifs
Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances pour 2019, de la loi de finances rectificative pour 2018 et des autres textes législatifs de l'année 2018
Savoir appliquer les nouveaux textes
Maîtriser les nouvelles mesures incitatives afin d'en tirer le meilleur parti
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises