La gestion fiscale des flux financiers transfrontaliers en pratique

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC108

Objectifs - Programme
1. Dividendes et autres distributions
Les distributions irrégulières ou officieuses
Les distributions à des associés étrangers
Avantages fiscaux inhérents aux distributions
Distribution au profit d'une personne morale transparente
Optimisation liée au régime société mère
2. Les subventions intra-groupe
Définition des subventions intra-groupe
Abandon de créances et subvention
Les enjeux de la distinction subvention à caractère financier/ commercial
Les subventions sous intégration fiscale
Les impacts TVA
3. Les redevances et commissions
4. L'optimisation par les prix de transfert et la facturation des frais communs de groupe
Facturation des « management fees »
Risques liés à l'optimisation fiscale
Affectation des frais communs et la clé de répartition des frais communs
Nature des services pouvant être facturés
Méthodes de facturation des services intragroupe
5. Maîtriser les dispositifs anti-évasion fiscale
Analyse commentée des articles 57, 209 B et 238 A du CGI
Les règles de sous-capitalisation
6. La pratique des retenues à la source de A à Z
Champ d’application et taux
L’imputation des crédits d'impôt : modalités et limites
Les obligations déclaratives internes et conventionnelles : enjeux fiscaux et sanctions
CAS PRATIQUE :
Analyse commentée de différents flux financiers sur la base de différents schémas suivi d’exemples de pratiques à éviter
Public
Responsables financiers
Responsables des affaires internationales
Avocats
Juristes
Fiscalistes
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Formateur – Évaluation
Maîtriser le traitement fiscal et les obligations déclaratives applicables aux flux financiers internationaux mais aussi en connaître les risques fiscaux inhérents afin de mieux les contourner
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises

Catalogue Formation