Les conventions fiscales en pratique

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC104

Objectifs - Programme
1. La convention modèle OCDE
Décryptage clause par clause
La délicate question de l’établissement stable
Comprendre l’importance des commentaires
Les perspectives d’évolution de la convention modèle OCDE
Articulation avec le droit interne des états
2. Les différentes méthodes d’élimination de la double imposition
Maîtriser les crédits d’impôts
Analyse comparative de la méthode de l’exemption et de l’imputation
Les formalités à respecter cas par cas
3. Nature des revenus et répartition du droit d’imposer
Les enjeux liés à la qualification d’un revenu donné
Analyse commenté d’un tableau synoptique des principaux revenus
Les différents taux de retenues à la source (normal et réduits) en fonction du revenu et des conventions
La clause-balai : définition et hypothèse d’utilisation
Les clauses atypiques
4. Les mesures anti-abus
La notion de bénéficiaire effectif : définition et enjeux
Conventions fiscales et la réglementation des prix de transfert
Maitriser les articles 57, 209 B et 238 A du CGI
5. L’application des conventions aux sociétés de personnes
Contenu des conventions
La position de la doctrine administrative
L’épineuse question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
CAS PRATIQUE :
Qualification et traitement fiscal de différents revenus, examens de la jurisprudence clé et synthèse des points à retenir
Public
Responsables juridiques et fiscaux et leurs collaborateurs, responsables des opérations internationales, experts-comptable,  avocats
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Formateur – Évaluation
Savoir décrypter et utiliser les conventions internationales clause par clause afin d’éviter les doubles impositions et le risque de redressement fiscal
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises

Catalogue Formation