OBJECTIFS
Acquérir les principes fondamentaux des prix de transfert
Connaître la législation en matière de prix de transfert : déclarations obligatoires
Identifier les règles françaises et internationales (OCDE) applicables
Maitriser les obligations documentaires
Valider les bonnes pratiques en matière de prix de transfert
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
Rédiger et/ou revoir une politique de prix de transfert
Établir une documentation « prix de transfert » dans le respect des règles françaises (appliquer les obligations fiscales en matière de prix de transfert (ex : déclaration fiscale 2257 SD ; documentation principale, documentation locale, etc.)
Établir le contenu de la documentation centrale et des documentations locales
CAS PRATIQUE :
Sur la base d’études de cas traités de manière interactive, les participants se familiariseront avec les aspects pratiques de la constitution d'une documentation "prix de transfert" pour une filiale française/étrangère d'un groupe international/français.
La formation portera sur l’étude de trois cas types de transactions :
• Les prestations de services (management fees) facturées par le siège étranger à sa filiale française.
• Les prix de transfert facturés à une filiale française/étrangère de distribution (acheteur/revendeur) par une société sœur étrangère/française fabriquant les produits.
• Les transactions financières intragroupes (ex : prêts/emprunts intragroupe).
I/ Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert
• Le principe de pleine concurrence
• L'analyse de comparabilité
• Les méthodes de prix de transfert
II/ Les obligations françaises en matière de documentation des prix de transfert
• Les développements législatifs en matière de prix de transfert
• Les obligations documentaires instaurées par les articles L13AA et 2257 SD du LPF
• L'obligation documentaire
• Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations documentaires