Gérer le risque pénal fiscal
NOUVEAUTE

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
FISC13

Objectifs - Programme
OBJECTIFS
Comprendre et maîtriser les enjeux en matière de responsabilité pénale des condamnations pour fraude fiscale
Identifier et prévenir les risques pénaux qui peuvent faire suite à un redressement
Évaluer et gérer les risques pénaux qui font suite à un redressement fiscal
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
Identifier les prérogatives de la nouvelle police fiscale
Anticiper les risques fiscaux et les solutionner
Evaluer le risque pénal à la suite d’un incident fiscal
Limiter le risque pénal à la suite d’un indicent fiscal
CAS PRATIQUE :
À travers des mises en situations et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :
I/ La montée en puissance du pénal fiscal : 100 000 € et la plainte pénale
Le nouveau dispositif depuis janvier 2019
- La fin du verrou de Bercy et la transmission automatique des dossiers au parquet : La nouvelle loi de répression pénale fiscale depuis le 1er janvier 2019
- Les directives de Bercy sur la nouvelle loi : les instructions administratives à connaître.
- L’importance des sanctions fiscales dans le dispositif de la plainte fiscale.
- La part importante de la récidive fiscale dans la nouvelle loi pénale
Les nouveaux aspects du pénal fiscal
- Les exemples de zones à risque selon Bercy
- Le rôle du parquet dans l’appréciation du pénal fiscal
- La transaction pénale fiscale et le recul de la transaction fiscale
- Le « plaider coupable » entre en vigueur
- Les sanctions pénales négociées
II/ Le déplacement du problème fiscal au problème pénal
De nouveaux fonctionnaires de police fiscale
- Une police fiscale de la police et une police fiscale de Bercy
- Les nouveaux objectifs de la police fiscale de Bercy connus depuis juillet 2019
Les pouvoirs de la nouvelle police fiscale de Bercy
- Qu’est-ce que la surveillance fiscale de ces nouvelles polices fiscales ?
- La coordination de la police fiscale et du Procureur de la République en matière fiscale
- Les attributions concrètes de nouveaux fonctionnaires
Exemples de procès fiscaux en correctionnelle
- L’accroissement des procès fiscaux sur le plan pénal
- La publicité pénale fiscale
Public
Dirigeants, Chefs d’entreprise
Experts comptables, comptables
Responsables fiscaux/ DAF
Avocats et juristes d’entreprise
Prérequis :
Avoir un Bac+3 en droit fiscal. Ou avoir au moins 3 années d’expérience en entreprise de manière à connaître les problématiques fiscales et économiques.
Les Plus :
+ Support pédagogique
+ Fiche outils de zones à risque fiscal
+ Une check liste des bonnes pratiques et des points de vigilance en matière de pénal fiscal
Formateur – Évaluation
Docteur en droit et diplômé de l’administration fiscale, sa carrière s’articule entre une longue expérience en tant qu’Inspecteur des impôts, puis en tant qu’Avocat fiscaliste. Il maitrise ainsi les deux approches des problématiques fiscales, qu’il délivre aux participants pour une compréhension précise du risque pénal fiscal.
Méthodes pédagogiques :
À partir d’un cas type/ou de cas exposés par les apprenants, les participants vont traiter toutes les étapes depuis l’incident fiscal jusqu’au procès pénal. Cette méthode participative vise à favoriser l’échange et l’ancrage des pratiques.
Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des quiz individuels l’acquisition des compétences par les apprenants.
Moyens d'évaluation :
Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
À l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation