Classe virtuelle : la gestion des conventions réglementées

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR33CV

Objectifs - Programme
OBJECTIFS
Identifier les conventions soumises à la procédure de contrôle ou d'approbation
Maîtriser la pratique des conventions réglementées
Savoir prévenir toute convention interdite
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
Maîtriser les risques en relation avec les conventions réglementées
Sécuriser les conventions existantes de l’entreprise
Limiter le risque contentieux
Identifier les conventions soumises à une procédure particulière
CAS PRATIQUE :
À travers des mises en situation et des cas pratiques, les participants traiteront les points suivants :
I/ Comment identifier une convention réglementée
• Etude de la typologie des conventions libres
• Identification des conventions interdites : cautions, avals et garanties, rémunération des dirigeants
• Cas pratique : gestion des conventions reconduites tacitement
II/ Application particulière de la règlementation dans les groupes de sociétés
• Les critères de surveillance selon l’identité du cocontractant et la nature des opérations concernées
• Les cas particuliers (régime spécifique et conventions sensibles)
III/ La procédure d’autorisation des conventions réglementées à suivre pas à pas
• L’information obligatoire de l'organe de gestion
• Le contenu du rapport spécial des commissaires aux comptes
• L’organisation du vote incontournable en assemblée générale
• Cas pratique : Que faire en cas de découverte de conventions réglementées qui non pas été soumises à la procédure les exercices précédents ?
• Cas pratique : Que faire en cas de refus d'autorisation d'une convention réglementée ?
IV/ Les spécificités selon la forme sociétaire des structures des participants
• Les particularismes des sociétés de capitaux : SA et SAS
• Les règles des sociétés de personnes SARL
• Particularité des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont le dirigeant est associé unique
V/ Conséquences civiles, pénales et fiscales des conventions irrégulières
• En cas de défaut d’autorisation préalable
• En cas de non-respect des autres étapes de la procédure
Public
Chefs d'entreprise/Gérants/Secrétaires généraux
Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers et leurs services
Experts-comptables
Prérequis :
Connaitre l'organisation, les organes de direction et l’activité de l’entreprise
Les Plus :
+ Le support pédagogique
+ Modèles de conventions réglementées
Formateur – Évaluation
Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, offre une expertise pointue aux participants pour l’identification des conventions concernées et leur régularisation.
Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur a pu développer des solutions concrètes adaptées aux situations rencontrées. Il apportera ainsi son expertise en interagissant avec les participants.
Méthodes pédagogiques :
S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des types de conventions qui peuvent être conclues dans l’entreprise et une approche pratique selon le domaine d’activité des participants, la forme sociétale de la structure des participants et les types de conventions qu’ils peuvent rencontrer.
Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.
Moyens d'évaluation :
Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
À l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation