L’agent immobilier et le droit de l’urbanisme

Prix
400 €

Durée
0,5 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR70

Programme
1. La connaissance de la situation de l’immeuble vendu au regard du droit de l’urbanisme
Le certificat d’urbanisme et son efficacité relative
La lecture du PLU
2. La vente soumise à une condition suspensive d’urbanisme
Condition suspensive d’absence de charges d’urbanisme : jurisprudence
Condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme – champ d’application
Le caractère définitif de l’autorisation
Particularité du contentieux de l’urbanisme
3. La vente de l’immeuble illégal
L’immeuble devenu non conforme à la règle d’urbanisme
L’immeuble illégalement édifié ou transformé
4. La purge des droits de préemption d’urbanisme
La récente fragilité du droit à commission en cas d’exercice d’un droit de préemption légal
La particularité des droits de préemption d’urbanisme
Le champ d’application des droits de préemption d’urbanisme
La nécessaire mention de la commission dans les déclarations d’intention d’aliéner
Les modalités de la préemption (destinataire, délai, conditions légales)
La contestation par le préempteur public du droit à commission
Public
Agents immobiliers
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Objectifs
Formation spécifiquement dédiée à l’agent immobilier
Traiter les points de rencontre entre le droit de l’urbanisme et la pratique des agents immobiliers