Dématérialisation des documents de l'entreprise

Prix
800 €

Durée
1 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JUR81

Programme
1. Appréhender les besoins d’archivage & de dématérialisation
Présentation des durées légales de conservation des documents de l’entreprise
Le principe de la conservation des archives
Les sanctions applicables
La conservation active de documents de l'entreprise
Domaines d'application de la dématerialisation :
Le bulletin de paye dematérialisé
Les contrats de travail dématérialisés
La facture électronique
Les télédéclarations fiscales
Lettre recommandée électronique
Vote électronique dans les assemblées d'actionnaires, dans les ordres professionnels, pour les élections professionnelles
Dématerialisation des procédures judiciaires
2. Déterminer des protocoles de dématérialisation et d’archivage électronique
La procédure interne de dématérialisation et d'archivage des documents de l'entreprise
Les principales différences entre une solution de GED et un SAE ?
Les étapes majeures de la dématerialisation et de l’archivage
Le responsable d'archivage
Le rôle du tiers archiveur :
Qu’est-ce qu’un tiers archiveur ?
Le choix du tiers archiveur
3. Valeur juridique des documents dématérialisées
La validité juridique des écrits dématéralisés
Les conventions de preuve en matière d’écrit électronique
La valeur juridique des contrats revêtus de la seule signature électronique :
L'échange des informations légales obligatoires précédant la signature d’un contrat
Le champ d’application des contrats électroniques
Les mentions manuscrites obligatoires
L'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique
Certaines exigences de forme
Public
Dirigeants, directeurs administratifs et financiers
Responsables & gestionnaires paie
Responsables RH
Comptables
Conseils de l'entreprise, avocats et experts-comptables
Tout salarié interessé par la protection juridique des données dématérialisées de l'entreprise
Commissaires aux comptes
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
S'assurer de la pérennité des documents indispensables à la bonne marche de l'entreprise
Maîtriser la chaîne de dématérialisation à tous les niveaux et services de l'entreprise
Identifier les chaînes de validation des documents contractuels dématérialisés de l'entreprise
Identifier et remplir, à moindre coût, les obligations légales de conservation des documents de l'entreprise
Se constituer un mode de preuve juridique sécurisé et à long terme
Se prémunir des contentieux
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Vous pouvez approfondir votre approche du contrôle fiscal des comptabilités informatisées en suivant la formation : Contrôle fiscal et comptabilités informatisées : Sécurisez votre comptabilité et votre impôt (FISC11)
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises