Objectifs - Programme

OBJECTIFS

Pouvoir anticiper une éventuelle cessation de paiement de sa structure.

Identifier les solutions pratiques à mettre en place pour faire face à ses difficultés.

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

Opérer les choix adaptés aux difficultés de sa structure

Réaliser en autonomie les procédures identifiées

Anticiper les suites des procédures de prévention initiées

I/ Les procédures individuelles d’alerte

Qui peut alerter le Président du tribunal sur la santé défaillante de son entreprise ?

• Acteurs de la mise en œuvre de l'alerte

• Mise en situation de l'entretien chez le président du tribunal de commerce ou de grande instance

II/ Le mandat ad hoc : condition à remplir par le débiteur

Comment s'adjoindre les compétences d'un négociateur et d'un conseiller désigné par le Tribunal ?

• Pour qui ? Pour quoi ?

• En pratique : remplir le formulaire de demande de mandat ad hoc et préparer les documents à joindre

III/ La procédure de désignation du mandataire ad hoc et son déroulement

Présentation des étapes pour y recourir seul.

• Les étapes de la procédure : entretien, ordonnance, négociation

• Apprendre à choisir les créanciers avec lesquels négocier

IV/ Points communs et différences entre mandat ad hoc er conciliation

Liste des avantages et inconvénients des deux procédures amiables

• Des procédures préventives et curatives mais à des stades de difficulté différents

• Rédaction d'une requête en conciliation solidement argumentée

V/ Ce qui peut arriver en conciliation

Comment réagir face à certains évènements procéduraux

• Le juge refuse l'ouverture d'une procédure de conciliation demandée par le débiteur

• Conséquences pratiques de l'acceptation du juge : avec et sans homologation

VI/ L'après-conciliation

Les conséquences pratiques de l'accord de conciliation homologué

• Exécution, modification et inexécution de l'accord de conciliation : aspects théoriques

• Conséquences pratiques de l'existence d'un accord de conciliation en cas de survenance d'une procédure collective

Public

Chefs d'entreprise

Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

Services de comptabilité

Experts-comptables

Prérequis :

Une connaissance du secteur d'activité de l'entreprise, de la nature des principaux clients (BtoB, BtoC) et fournisseurs (entreprises, artisans, professions libérales), de la nature des dettes et des créances et des perspectives d'avenir de sa structure.

Les Plus :

+ Support pédagogique

+ Des modèles de saisine de la juridiction pour la conciliation, le mandat ad hoc et la sauvegarde

Formateur – Évaluation

Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur, fort de sa pratique quotidienne auprès des tribunaux judiciaires, a pu identifier les solutions pratiques à mettre en place pour anticiper une éventuelle cessation de paiement. Il partage ainsi ses méthodes pour que les participants évitent les difficultés.

Méthodes pédagogiques :

S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des outils à la disposition des entreprise et application immédiate aux problématiques des participants.

Réalisation de cas issus de la pratique du formateur et de la jurisprudence récente.

Au fur et à mesure de l’action, le formateur évalue par des exercices (cas pratiques, mises en situation et jeux de rôle) l’acquisition des compétences par les participants.

Moyens d'évaluation :

Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.

A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.

Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation

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