Objectifs - Programme

OBJECTIFS

Comprendre toutes les procédures judiciaires sans avocat à la disposition des entreprises en cas d'incident de paiement

Identifier la bonne procédure judiciaire et les délais en cas d'incident de paiement

Ne pas laisser passer une prescription pour agir en justice face à un impayé

Savoir choisir opportunément la procédure judiciaire adaptée à la dette, à sa structure et à son budget

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

Identifier toutes les procédures contentieuses de recouvrement à la disposition des entreprises sans avocat obligatoire

Opter en autonomie pour la procédure judiciaire adaptée au montant, à l'ancienneté de l'incident de paiement et au profil du débiteur

Evaluer le coût et la durée approximative de chaque procédure contentieuse

I/ La procédure en injonction de payer

Comment obtenir un titre exécutoire sans audience ni procès.

• Conditions à remplir et effets

• En pratique : comment rédiger l'injonction de payer

II/ Les conséquences d'une opposition a injonction de payer

Identifier les étapes du circuit judiciaire à la suite d’une opposition du débiteur

• La procédure devant chaque tribunal (d’instance et de commerce) étape par étape

• Savoir réagir à l'audience devant le tribunal d’instance face au débiteur

III/ La procédure d'urgence (le référé)

L'urgence et l'absence de contestation sérieuse peuvent permettre d'obtenir une ordonnance rapide pour recouvrer de manière forcée (par huissier de justice) sa créance

• Présentation du rôle circonscrit du juge des référés

• Méthodologie pratique des éléments à réunir pour assigner en référé

IV/ La saisine du tribunal de commerce (au fond)

Comment initier et suivre toutes les nombreuses étapes de la procédure au fond devant le Tribunal de commerce ?

• Compétence du tribunal de commerce

• Mise en scène des audiences de mise en état

V/ La saisine du tribunal d'instance / chambre de proximité

Saisine de manière autonome du Tribunal d'instance/chambre de proximité avant et après la réforme Belloubet

• Les modes de saisine du tribunal avant et après le projet Belloubet

• Préparation d’une audience de plaidoirie en vue d’un recouvrement de créances

Public

Chefs d'entreprise

Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

Services de comptabilité

Experts-comptables

Prérequis :

Une connaissance de l'origine des dettes impayées (commande non reçue, procédure collective, mauvaise foi, etc.) et du profil des débiteurs (taille de la structure, patrimoine, type de société ou d'entreprise individuelle, etc.)

Les Plus :

+ Support pédagogique

+ Des modèles d'injonction de payer

+ Un modèle référé devant le président du Tribunal de commerce

+ Un modèle d'assignation devant le Tribunal d'instance (2019)

Formateur – Évaluation

Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, le formateur, fort de sa pratique quotidienne auprès des tribunaux judiciaires, a pu identifier la pertinence des process amiables à mettre en place au sein des entreprises. Ainsi, il forme les participants au lancement en autonomie des procédures amiables et efficaces de recouvrement.

Méthodes pédagogiques :

S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique des outils à la disposition des entreprises et application immédiate aux problématiques des participants.

Réalisation de cas issus de la pratique du formateur et de la jurisprudence récente.

Au fur et à mesure de l’action, le formateur évalue par des exercices (cas pratiques, mises en situation et jeux de rôle) l’acquisition des compétences par les participants.

Moyens d'évaluation :

Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.

A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.

Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation

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