Réagir face à un état de cessation des paiements

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
RC07

Dates et villes disponibles (0)
Cette formation est exclusivement réalisé en intra
Objectifs - Programme
1. Anticiper un état de cessation des paiements
Les conditions d’ouverture d’une procédure amiable individuelle
La conciliation
Le mandat ad hoc
Le rôle du président du tribunal de commerce
CAS PRATIQUE :
Comment détecter les signaux d’alerte
2. L’état de cessation des paiements : la tentative de sauvegarde de l’entreprise
Les conditions d’ouverture d’une procédure collective
Le sort des créances antérieures à la procédure - la déclaration de créances
L’action en revendication
L’exécution des contrats en cours
Le sort de l’entreprise et les pouvoirs du dirigeant
Le rôle des autres acteurs (experts-comptables et commissaires aux comptes...)
3. Le redressement par continuation de l’entreprise
Les caractéristiques du plan
L’ordre de paiement des créances
Les garanties en cas de cession de l’entreprise
4. Les sanctions à l’encontre du dirigeant et des associés
L’action en responsabilité pour insuffisance de passif
L’extension de la procédure aux dirigeants de droit ou de fait
La faillite personnelle et autres interdictions
La banqueroute et autres sanctions pénales
CAS PRATIQUE :
Mise en application
5. La liquidation et ses conséquences sur les actifs, les salariés et le dirigeant
Public
Experts-comptables, comptables
Collaborateurs des services contentieux, juridiques et comptables
Gestionnaires de comptes clients
Dirigeants d’entreprise souhaitant connaître l’étendue de leurs pouvoirs en cas d’ouverture d’une procédure collective
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Formateur – Évaluation
Savoir appréhender les risques d’une procédure collective
Connaître les solutions alternatives au redressement, leurs avantages et inconvénients
Méthodes pédagogiques :
Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d’évaluation
QCM de validation des connaissances acquises

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