Libéralités : nouvelles stratégies de transmission

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
GPF27

Objectifs - Programme

1. Les stratégies de transmission

Les libéralités-partages : Quelles opportunités patrimoniales offre la réincorporation civile des donations antérieures ?

Les transmissions transgénérationnelles :

stratégies de transmission d’un «bien de famille» - stratégies de transmission d’entreprise dans le cadre du cercle familial

Les libéralités graduelles et résiduelles :

stratégies de protection du conjoint en cas de décès

stratégies de transmission dans le cadre de la famille recomposée

stratégies de transmission en ligne collatérale

Combinaison de ces nouvelles libéralités avec la technique du démembrement de propriété

Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction pour améliorer les conditions de transmission ?

Quelles opportunités offre le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?

2. Les stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel

Les innovations juridiques de la loi du 23 juin 2006 : attribution préférentielle, donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle...

Combinaison des dispositifs pour limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle

Limiter la plus-value professionnelle : régime d’exonération (art. 151 septies et 238 quindecies du CGI), régime de report (art. 41 du CGI), combinaison des régimes

Réduire les droits de mutation à titre gratuit («engagement DUTREIL»)

Dans quels cas faut-il recourir à la technique du démembrement de propriété ?

Comment organiser le mandat posthume dans le cas de transmission subie ?

Recourir aux libéralités-partages en cas de décès prématuré du chef d’entreprise

Public

Conseillers en gestion de patrimoine, gestionnaires de fortune, notaires

Avocats

Directeurs administratifs et financiers

Responsables fiscaux

Experts-comptables

Prérequis :

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

Formateur – Évaluation

Analyser les nouvelles libéralités issues de la loi du 23 juin 2006

Faire le point sur toutes les techniques patrimoniales en faveur de la transmission entre vifs : approches civile et fiscale

Appréhender les nouvelles stratégies de transmission de patrimoine privé comme de patrimoine professionnel

Intégrer les nouveautés civiles et fiscales relatives à l’application de la réforme des libéralités

Méthodes pédagogiques :

Alternance d’éléments techniques et de cas pratiques

Quiz, remise d’un support complet à l’issue de la formation

Moyens d'évaluation :

Questionnaire d’évaluation

QCM de validation des connaissances acquises

Catalogue Formation

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