5ème matinée annuelle Contrôle URSSAF -2019
INCONTOURNABLE

Prix
410 €

Durée
0,5 jours (s)

Homologation
Aucune

Code
JE1901

Programme
1. Actualité législative
Nouveautés liées à la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2019
Ordonnance réécrivant les dispositions sur l’assiette
de la CSG et des cotisations
Loi pour un État au service d’une société de confi ance (droit à l’erreur)
Loi sur la lutte contre la fraude
Réforme du contentieux pour 2019
2. Actualité règlementaire
Réforme du fait générateur
Nouvelle charte du cotisant contrôlé
Taux des majorations de retard
3. Actualité de la Cour de Cassation
Avec les interventions de :
David RIGAUD, Avocat associé, cabinet Rigaud.
Emmanuel Dellacherie, Directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Contrôle (DIRREC), ACOSS.
Sandrine Vincent, Journaliste, CHef de rubrique "protection sociale", Groupe Revue Fiduciaire.
Public
Fonctions Paie
Fonctions RH
DAF/ RAF
Expert comptable
Avocat
Prérequis :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Objectifs
Méthodes pédagogiques :
Alternance d'éléments techniques et de cas pratiques
Remise d'un support complet à l'issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d'évaluation