Se prémunir contre le délit de travail dissimulé & identifier les documents exigés et procédures à respecter

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC121

Objectifs - Programme
1. Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
La dissimulation d’embauche et d’heures travaillées 
Le recours à de « faux » travailleurs indépendants
Le cumul irrégulier d’emplois 
Les cas d’entraide et de bénévolat
Les travailleurs étrangers sans autorisation de travail
Zoom sur le Détachement transnational (travailleurs étrangers détachés en France)
2. Les nouvelles modalités de contrôle des administrations
Pouvoir d’investigation des agents de l’’URSSAF
Le déroulement du contrôle URSSAF
Les échanges avec la préfecture, les agents de contrôle et officiers de police judiciaire (OPJ)
Le nouveau dispositif d'alerte
CAS PRATIQUE :
La bonne attitude à adopter en cas de contrôle
Distribution d’un Tableau de la procédure de contrôle URSSAF en cas de travail dissimulé
3. Obligations entre cocontractants (donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et sous-traitants)
Les documents exigés à l’embauche
Les formalités dématérialisées à accomplir
Le changement de situation pendant l’exécution du contrat de travail
Obligation dite de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
Obligation d'injonction du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
Les précautions à prendre en présence de salarié étrangers détachés en France : les vérifications à opérer et les conséquences de la carence du prestataire étranger
4.Les responsabilités encourues
Sanctions civiles : redressement Urssaf, Annulation des réductions ou des exonérations de cotisations, cas particulier du salarié en AT et en travail dissimulé, recours indemnitaire devant le conseil de prud’hommes
Sanctions administratives : amendes, annulation d’exonérations accordées des aides
Sanctions pénales : amendes et emprisonnement
CAS PRATIQUE :
La répartition des responsabilités et des sanctions entre le dirigeant, le cocontractant et le donneur d’ordre
Etude de la jurisprudence récente
5. Les droits du travailleur et du sous-traitant dissimulé
Les indemnités de fin de contrat
La majoration de l’indemnité forfaitaire
Zoom sur les contrats de sous-traitante sécurisés
Public
DRH et RH
Experts-comptables
Managers informatiques
Responsables de centre de profit
Formateur – Évaluation
Comprendre les enjeux et les impacts des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Savoir identifier immédiatement les risques inhérents au travail dissimulé dans l’entreprise
Réagir efficacement pour faire cesser un travail dissimulé à moindre coût
Méthodes pédagogiques :
Alternance d'éléments techniques et de cas pratiques
Quiz, remise d'un support complet à l'issue de la formation
Moyens d'évaluation :
Questionnaire d'évaluation
QCM de validation des connaissances acquises

Catalogue Formation