Objectifs - Programme

OBJECTIFS

Comprendre les enjeux et les impacts des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Savoir identifier immédiatement les risques inhérents au recours à la sous-traitance

Décrypter toutes les nouvelles mesures sociales (Ordonnances Macron, Loi PACTE ; Avenir professionnel)

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

Auditer les risques juridiques dans sa structure

Identifier la répartition des responsabilités et des sanctions entre le dirigeant, le cocontractant et le donneur d’ordre

Sécuriser ces contrats de sous-traitance

Réagir efficacement pour faire cesser un travail dissimulé à moindre coût

CAS PRATIQUE :

À travers des mises en situations et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :

I/ Délit de marchandage et travail dissimulé

• Typologie des situations pouvant être rencontrées par un employeur

• Deux notions pour deux situations

II/ Les responsabilités encourues

• Les sanctions civiles : redressement URSSAF, Annulation des réductions ou des exonérations de cotisations, cas particulier du salarié en AT et en travail dissimulé, recours indemnitaire devant le conseil de prud’hommes

• Les sanctions administratives : amendes, annulation d’exonérations

• Les sanctions pénales : amendes et emprisonnement

III/ Les obligations à respecter entre cocontractants (donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et sous-traitants)

• Liste des documents exigés à l’embauche et formalités dématérialisées à accomplir

• L’étendue de l’obligation dite de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

• Les conséquences de l’obligation d'injonction du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage et le changement de situation pendant l’exécution du contrat de travail

Public

Chefs d’entreprise (TPE), commerçants, artisans, professions libérales

DRH, RRH

Acheteurs, DSI

Services de comptabilité paye

Experts-comptables

Prérequis :

Maîtriser les différents contrats de travail utilisé dans l'entreprise.

Les Plus :

+ Support pédagogique

+ Tableau de la procédure de contrôle URSSAF en cas de travail dissimulé

+ Bonnes pratiques de la gestion quotidienne des prestations

Formateur – Évaluation

Avocat fondateur de son Cabinet à dominante droit des contrats, recouvrement de créances, procédures collectives, droit social, le formateur fait preuve d’une méthodologie et une pédagogie originale nourries par les conseils quotidiens qu’il apporte à ses clients et par sa pratique quotidienne des procédures juridictionnelles.

Méthodes pédagogiques :

S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique et approche pratique des risques liés à la sous-traitance. Les exercices et mises en situations s’inspirent de la jurisprudence et des situations des participants.

Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Moyens d'évaluation :

Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.

A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.

Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation

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